Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

10 janvier 2019 4 10 /01 /janvier /2019 10:53

La présence des journalistes lors des perquisitions et la violation du secret de l'instruction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau statué dans son arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) sur l'intéressante situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage.

La chambre criminelle s'est donc prononcée sur la question de l’incidence d’une violation du secret de l’instruction concomitante à la réalisation de l’acte de procédure.

Dans cette affaire, des journalistes avaient filmé une perquisition réalisée au domicile d’une personne mise en cause, notamment, pour avoir réalisé des tags, à de nombreuses reprises, au préjudice de la SNCF. Un film a ensuite été diffusé sur une chaîne de télévision nationale montrant certains extraits de cette perquisition. Le prévenu a, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, soulevé la nullité de cet acte. Cette juridiction a rejeté, par un jugement rendu en 2014, la demande. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision.

Par un arrêt rendu le 12 juin 2017, la cour d’appel a confirmé le jugement. L’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale dispose que “sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète”. Après avoir traditionnellement considéré que la violation du secret de l’instruction n’avait pas d’incidence sur la procédure, la chambre criminelle a jugé que cette violation pouvait avoir une incidence sur la nullité de l’acte dès lors que la violation concomitante causait un grief à celui qui l’invoquait (Crim. 19 juin 1995, n° 94-85.915, Bull crim n°223).

La démonstration d’un tel grief apparaissait, cependant, difficile dès lors que la violation n’était pas celle commise par un journaliste dans une diffusion postérieure à la perquisition mais celle résultant de l’autorisation donnée par les enquêteurs ou le magistrat, au moment même du déroulement de l’acte. C’est pourquoi la chambre criminelle a modifié sa jurisprudence par un arrêt du 10 janvier 2017 (n°16-84.740, Bull crim n°11) en jugeant qu’il résulte de l’article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ((lire notre article Violation du secret de l'instruction en cas de perquisition en présence ...)

La présente affaire donne l’occasion de préciser les termes de cette évolution.

Elle intervient après que le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat a, dans sa décision du 2 mars 2018, déclaré conforme à la Constitution l’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-693 QPC).

Devant la chambre criminelle, était notamment invoquée, en défense au pourvoi, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à la liberté d’expression.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’examiner la violation par les enquêteurs du secret au moment même où la perquisition est réalisée, la question de la prééminence ou non de l’article 10 de la Convention sur d’autres valeurs protégées ne se pose pas. En effet, le juge ne peut réaliser de contrôle in concreto et peser les intérêts entre la protection de la liberté d’expression et d’autres valeurs consacrées, tels le principe de l’intimité de la vie privée ou la présomption d’innocence, que dans le cadre d’une violation du secret postérieure à l’acte en cause.

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 janvier 2019 précise que la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Enfin, à l’occasion de cette décision, la chambre criminelle souligne que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée. La simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.

Rappelons que dans un arrêt rendu le 19 octobre 2018, le Conseil d'État avait rejeté la demande d'annulation de la circulaire de la Chancellerie du 27 juin 2017 (CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017) destinée à empêcher la présence de journalistes pendant les perquisitions. Pour le CE, les dispositions des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, sur lesquelles est fondée la circulaire attaquée, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté des journalistes garantie par l'article 10 de la CESDH. L’association n’est donc pas fondée à demander l'annulation de la circulaire contestée par l'Association pour la presse judiciaire .

Retrouvez l’arrêt n°3348 du 9anvier 2019

(source: note explicative de la Cour de cassation )

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal Procédure pénale Liberté de la presse Droit des médias
commenter cet article …

9 janvier 2019 3 09 /01 /janvier /2019 08:08

Enjeux juridiques de la vidéo protection et du traçage numérique: Me Thierry Vallat dans Réseau d'enquêtes sur France 3 le 8 janvier 2019

Article mis à jour le 15 janvier 2019

On trouve aujourd'hui officiellement 60.000 caméras de surveillance sur la voie publique en France (et probablement bien plus avec une estimation d’au moins 150.000 caméras de rue, et plus d'un million de caméras filmant les lieux «ouverts au public» Nos moindres gestes sont désormais enregistrés.

Si l'usage des caméras pour la protection des personnes est désormais largement acceptée, la vidéo verbalisation l'est beaucoup moins.

L'utilisation de plus en plus importante de la reconnaissance faciale (aéroports etc.), de la surveillance par drones, les techniques de data mining, de recoupement des fichiers et les algorithmes chasseurs de fraudeurs fiscaux démontrent le caractère de plus en plus intrusifs du Big Data dans nos vies quotidiennes (lire notre interview pour Sputnik news Reconnaissance faciale, pour le meilleur… et pour le pire )

Sans parler de la notation sociale déjà en vigueur en Chine.

Où se trouve la limite entre prévention, protection, répression et intrusion ? Qu'en est-il de nos libertés individuelles et de la protection de nos données les plus personnelles ?

Me Thierry Vallat a été interrogé le 8 janvier 2019 par Charles-Henry Boudet pour le magazine de France 3 "Réseau d'enquêtes" sur les coulisses de la vidéo protection et du traçage numérique, ainsi que des règles et des lois qui doivent préserver l'intimité des citoyens (entre 47' et 51')

Replay Réseau d'enquêtes - Réseau d'enquêtes - France 3

Revoir la vidéo en replay Réseau d'enquêtes Réseau d'enquêtes sur France 3, émission du 08-01-2019. L'intégrale du programme sur france.tv

https://www.france.tv/france-3/reseau-d-enquetes/848685-une-vie-privee-tres-publique.html

Enjeux juridiques de la vidéo protection et du traçage numérique: Me Thierry Vallat dans Réseau d'enquêtes sur France 3 le 8 janvier 2019

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique protection des données personnelles
commenter cet article …

7 janvier 2019 1 07 /01 /janvier /2019 19:25

Les sanctions pour des insultes et menaces sur Twitter et les réseaux sociaux: Me Thierry Vallat sur FranceInfo TV le 7 janvier 2019

Les réseaux sociaux et Internet sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants, faisant l'apologie du terrorisme ou même menaçant de mort !.

Comme celui-ci reçu par un dessinateur via Facebook:

«tu as de la chance de ne pas être exécuté sur le champ, crétin".»

Le dessinateur avait posté le 4 janvier 2019 dans le Courrier Picard une caricature représentant Eric Drouet, figure des gilets jaunes, et le leader de la France Insoumise Jean-Luc Mélenchon.

Il a donc porté plainte devant ces réactions très véhémentes de la part de partisans du manifestant gilet jaune sur sa page Facebook dont plusieurs l'ont menacé de mort.

Ce lundi 7 janvier c'est la députée de La République en marche Aurore Bergé qui a dévoilé sur Twitter un message de menaces d'une rare violence qui a lui a été adressé: "Bergé, tu parles trop. Tu as été reconnue coupable de tes crimes. Bientôt nous te feront la chatte au fer chaud, ensuite tu seras décapitée. "

Que disent les textes sur ce type de messages menaçants?

L'Article 222-17 du code pénal prévoit que:

"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

L' article 433-3 du code pénal dispose quant à lui qu':

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes"

Les internautes qui profèrent ou diffusent des menaces de mort risquent donc gros.

Les insultes ne sont pas en reste puisque l’injure publique est définie, par le dernier alinéa de l’article 29 de la loi de 1881, comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Elle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 € (et de 6 mois de prison et de 22 500 s’il celle est raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés)

Il importe donc de se souvenir que:

-Internet n'est pas une zone de non-droit et que des règles juridiques en encadrent l'usage et la diffusion de contenus.

- l'anonymat ou un pseudonyme ne garantissent aucune impunité: il est toujours possible de retrouver l'emetteur d'un message menaçant ou insultant

-enfin, la lutte contre le cyber harcèlement a été renforcée par l'article 11 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 qui a complété l'article 222-33-2-2 du code pénal et incrimine désormais le "harcèlement de meute" sr les réseaux sociaux.

Me Thierry Vallat est intervenu le 7 janvier 2019 sur FranceInfo TV pour décrypter les sansctions applicables aux messages menaçants et injurieux sur les réseaux sociaux.

Retrouvez également le décryptage de Me Thierry Vallat sur les contenus répréhensibles sur le web pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017: http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique
commenter cet article …

6 janvier 2019 7 06 /01 /janvier /2019 08:08

Arnaques aux abonnements de salle de sport: Le droit selon Les Lapinoux épisode 21

Les fêtes de Noël et du Jour de l'An sont passées et Les Lapinoux qui ont fait ripaille ont pris du poids.

Pour perdre leurs kilos superflus, nos amis ont décidé de se mettre au sport et de souscrire un abonnement à la salle de gym voisine.

Mais attention aux arnaques !

Si avec plus de 4.500 clubs en France, le secteur du fitness est très florissant, les conditions imposées illégalement dans les contrats d'abonnement fleurissent également.

Il faut donc redoubler de vigilance pour ne pas se faire avoir.

70% des structures ne respecteraient pas le droit des consommateurs avec de nombreuses salles de sport qui proposent des tarifs certes attractifs mais qui font payer un abonnement souvent à l'année, et parfois encaissé dès la souscription, sans que ces contrats puissent être rompus en cours d'année, même quand le client y aurait droit.

1/ Le renouvellement du contrat

S'il est possible de renouveler un contrat tacitement, c'est-à-dire sans signer un nouveau document à chaque échéance, depuis la loi Chatel de 2008, le club a une obligation d'informer le client, au minimum un mois avant la date d'échéance, de sa possibilité de mettre fin au contrat. Soyez vigilants car les formes de cet avertissement ne sont pas décrites formellement et ne vous attendez pas à recevoir un courrier précis pour vous le rappeler. Une simple mention sur la facture suffit.

Si votre contrat a été renouvelé tacitement sans que vous n'en ayez été averti, vous pouvez alors le résilier unilatéralement. Le prestataire aura 30 jours pour vous rembourser. Attention: le prestataire n'est pas tenu de vous verser le prix total. La partie «consommée» du nouvel abonnement (celle entre le début du nouveau contrat et le moment de la résiliation) ne sera en effet pas due.

2/ Les clauses abusives

Souvent écrites en petit caractères, on retrouve malheureusement encore trop souvent dans les contrats proposés des clauses abusives.

Les services de répression des fraudes ont établi une liste officielle de 12 clauses noires qui strictement interdites, et qui ne vous sont pas opposables, même si vous les avez signées (Article R212-1 du Code de la consommation ) . Elles sont réputées « non écrites ». Ces dispositions sont d'ordre public et il n'est pas possible d'y déroger par voie contractuelle.

Dans un contrat de club de sport une clause qui autorise le professionnel à changer les heures et jours d'ouverture, ou à supprimer une des activités offertes est ainsi interdite.

De la même façon, une clause qui indiquerait que les forfaits de cours non épuisés ne sont pas remboursables en cas de fermeture du club est désormais prohibée, tout comme celle qui reconnaîtrait au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur.

Il existe également 10 clauses dites grises: elles sont potentiellement applicables mais en cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause n'a pas de caractère abusif (article R 212-2 du Code de la consommation).

Par exemple, dans un contrat de club de sport, la clause qui stipulerait que tout adhérent du club qui prêterait sa carte d'adhérent serait soumis à une pénalité d'un montant de 540 euros est considérée comme une "clause grise", tout comme celle qui réserverait au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que celles interdites).

(Pour vérifier par vous-même, voici la liste complète établie par la DGCCRF)

Des clauses abusives particulières existent spécifiquement pour le secteur des "clubs sportifs à caractère lucratif". Ainsi, si votre abonnement est d'une durée égale ou supérieure à six mois, vous pouvez rompre unilatéralement votre contrat pour des raisons de santé ou professionnelles.

Plusieurs d'entre elles ont été épinglées dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 19 novembre 2004 et reprises par la Commission des clauses abusives.

Si une clause figure dans la liste des clauses noires, avertissez le professionnel en faisant référence à l'article R. 212-1 du Code de la consommation.

Si la clause litigieuse ne figure pas dans la liste des clauses noires, vous pouvez également prendre contact avec le professionnel en faisant valoir qu'elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat.

Dans tous les cas, une association de consommateurs ou le juge pourront être saisis.

Pour Les Lapinoux, il reste à travailler dur leurs abdominaux car si les agapes de fin d'année sont bel et bien terminées, c'est aujourd'hui l'Epiphanie et son cortège de galettes et de brioches !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Le Droit selon Les Lapinoux Droit de la consommation
commenter cet article …

5 janvier 2019 6 05 /01 /janvier /2019 07:35

Des élus ou une personnalité politique ont-ils le droit de bloquer un citoyen sur leur compte officiel Twitter et les réseaux sociaux ?

Article mis à jour le 27 août 2021

Les personnalités publiques peuvent-elles invoquer le droit à pratiquer les réseaux sociaux comme les autres ? Les ministres et les élus ont-ils notamment le droit de bloquer des citoyens sur leurs comptes officiels Twitter, Instagram ou Facebook ?

On connait la réponse aux USA depuis le 23 mai 2018.

En effet, dans une plainte déposée par sept personnes, ces dernières se plaignaient d'avoir été "bloquées" par Donald Trump, ce qui les empêchait de voir les tweets postés quasi-quotidiennement par le président américain, et d'y répondre .

Les plaignants se prévalaient de la liberté d’expression et estimaient que le compte @realdonaldtrump est un "forum public" et qu’au nom du Premier Amendement de la Constitution américaine, le Président Trump ne pouvait exclure un citoyen américain simplement pour ses positions politiques

La juge fédérale Naomi Reice Buchwald a considéré que le président Trump n'avait pas le droit d'empêcher ses détracteurs de le suivre sur le réseau social Twitter. En effet, la possibilité de réagir aux tweets présidentiels, en les commentant, s'inscrit dans l'exercice de la liberté d'expression protégée par le premier amendement de la Constitution, a estimé la magistrate new yorkaise dans sa décision du 23 mai 2018 qui précise:

« Cette affaire nous oblige à nous demander si un fonctionnaire peut, conformément au Premier amendement, bloquer une personne sur son compte Twitter en réponse aux opinions politiques qu’elle a exprimées, et si l’analyse diffère parce que ce fonctionnaire est le président des États-Unis. La réponse aux deux questions est non ».

La juge Buchwald n'a cependant pas pris d'injonction ordonnant précisément à M. Trump de "débloquer" ces personnes, en estimant qu'il revenait au président de le faire en interprétant son jugement.

En appel, la Cour a considéré que le compte lui-même n'est pas public, mais que l'espace interactif du tweet d'une personne publique est un espace public, ce qui ne permet donc pas à une personne publique, comme Donald Trump, à bloquer les utilisateurs.

Cette décision du Second Circuit de 2019 a donc interdit au président Donald Trump de bloquer ses critiques sur Twitter.

La Cour suprême, sur recours du ministère de la Justice, a confirmé cette
décision et que le Président américain avait violé le Premier amendement en bloquant des personnes sur Twitter à cause de leurs opinions (cour suprême 21 septembre 2020 n°20-197) https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/20/20-197/154505/20200921141934655_20-197%20BIO.pdf

Donc aux USA, les fonctionnaires du gouvernement ne peuvent pas exclure les gens des forums publics simplement parce qu'ils sont en désaccord avec leurs opinions politiques

Et en France, comment ça marche ?

Les politiques, même élus, sont en effet nombreux à bloquer leurs opposants, mais à ce jour, aucune procédure similaire n'a été intentée devant les juridictions françaises.

En tant qu'utilisateurs propriétaires de comptes sur ces réseaux sociaux, ils sont les seuls à décider de celles et ceux à qui ils souhaitent permettre de voir ou de commenter leurs publications.

De nombreuses personnalités n'hésitent donc pas à bloquer des opposants, qu'elles ravalent au rang de vulgaires trolls, considérant ainsi que leur compte officiel est privé.

Est-ce que les personnalités publiques politiques ne devraient pourtant pas s’astreindre à simplement masquer ou "muter" les twittos qu'ils estiment nuisibles et à ne pas les bloquer, au nom de la liberté d’expression et surtout de la liberté de lecture ?

Un nombre grandissant d’utilisateurs déplorent en effet cette pratique du blocage vindicatif de la part d’élus.

Or, à partir du moment où une institution publique (ou un élu) choisit d’utiliser un réseau social, comme un compte Twitter, pour transmettre de l’information d’intérêt général à la population, pourquoi interdire à une personne (ou à un groupe de personnes) d’avoir accès à ces informations pour la simple raison qu’elle a (où qu’ils ont) émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications ?

On rappellera ainsi par exemple que pour le juge administratif, Facebook constitue bien un bulletin d'information générale permettant aux élus de l’opposition un espace d’expression sur une page Facebook de la commune (tout en refusant d’accorder un tel espace sur Twitter) (cf jugement TA Cergy-Pontoise du 13 décembre 2018)

On devrait donc semble-t-il pouvoir considérer que le compte Twitter officiel d'un homme politique doit être considéré comme un espace de discussion public, à l’image de ce que sont les réunions d’un conseil municipal.

En droit français, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantit la liberté d’expression, qui a valeur constitutionnelle, même si elle souffre certaines exceptions.

Toutes les publications en ligne relèvent de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la liberté d’expression et peuvent par exemple donner lieu à des condamnations pour diffamation ou injures publiques en cas de dérapages.

Sont de surcroît interdits le harcèlement, toute "provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence", la tenue de tout acte raciste, antisémite, homophobe ou xénophobe est punie par la loi et l’article 421-2-5 du Code Pénal condamne l’apologie du terrorisme."

Hormis ces comportements délictuels répréhensibles, la liberté d'expression doit demeurer la règle.

Le choix de recourir à certaines plateformes comme Twitter met donc l’accent sur cette libre expression et l’échange d’idées entre leurs utilisateurs doit imposer le respect de la diversité des points de vue qui font partie de l’espace public et l’acceptation du droit fondamental de tout citoyen de critiquer les institutions de pouvoir et leurs représentants.

Aussi un journaliste relayant des articles pouvant apparaître comme désagréables pour un élu, et se retrouvant bloqué par ce dernier ne pourrait-il pas faire valoir que ce blocage constitue une véritable discrimination à son égard au sens de l'article 432-7 du code pénal ?

C'est ce que soutient notre confrère Arash Derambarsh qui vient de déposer plainte notamment sur ce fondement contre le Président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand qui a bloqué un journaliste très critique à l'égard de ses contributions sur Twitter (Lire Un journaliste porte plainte contre richard ferrand pour l'avoir bloqué)

L’usage fait par nos élus des réseaux sociaux relance ainsi incontestablement l'idée qu'Internet ne serait plus neutre pour les personnes bloquées et milite pour la défense de l’accès des citoyens au débat public.

On attend désormais avec impatience les premières décisions judiciaires qui vont intervenir sur ce sujet en France.

mise à jour du 27 août 2021

De nombreux blocages sont intervenus sur Twitter depuis la rédaction de cet article et notamment ceux de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui n'hésite pas à bloquer nombre d'internautes en cette fin août 2021 pour se défendre dit-elle d'une attaque concertée de trolls suite à l'un de ses tweets.

l'OFII s'appuie semble-t-il que un jugement administratif intervenu en sa faveur (TA Paris du 15 décembre 2020 6ème section – 2ème chambre n° 1901520/6-2) sur la question.

Par une décision du 20 janvier 2019, l’OFII avait bloqué l’accès du compte twitter de M. Sadik, coordinateur national sur les questions d’asile au sein de la Cimade depuis 2006, à son propre compte twitter, @OFII_France. M. Sadik a demandé l’annulation de cette décision.

Dans ce jugement rendu le 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande d'annulation et a notamment considéré qu"eu égard à l’impact très limité de la mesure contestée sur la liberté de communication et d’expression du requérant, la décision de blocage du compte twitter de M. Sadik constitue une mesure adaptée, nécessaire et non disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, elle ne méconnaît pas l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 13.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. Sadik n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle l’OFII a bloqué l’accès à son compte twitter." Cette décision très contestable a fait l'objet d'un appel (lire l'article de NexInpact https://www.nextinpact.com/article/47858/pour-tribunal-administratif-paris-lofii-peut-bloquer-compte-sur-twitter?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social)

Concernant la plainte déposée par le journaliste bloqué par Richard Ferreand, l'instruction a été ordonnée par la chambre de l'instruction et est toujours en cours, sur un fondement différent, celui de l'article 432-7 du code pénal.

Me Thierry Vallat a été interrogé par la Gazette des Communes sur cette affaire Un élu peut-il bloquer un citoyen sur les réseaux sociaux ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger jugement 15 dec 2020 TA Paris

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Droit des médias Liberté de la presse
commenter cet article …

4 janvier 2019 5 04 /01 /janvier /2019 07:14

Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018

Article mis à jour le 6 janvier 2019

Une circulaire du 19 décembre 2018 ( JUSB1833465N ) a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance.

L'accès aux décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire participe à la mise en œuvre du principe de publicité de la justice établi au premier paragraphe de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, ce principe doit être concilié avec d'autres exigences comme la protection de l'ordre public, le droit au respect à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, également d'origine conventionnelle ou constitutionnelle.

Il résulte ainsi de cet équilibre que le droit français a défini une pluralité de règles spécifiques pour encadrer l'accès des tiers aux décisions de justice.

En matière civile, le principe de l'accès des tiers à la décision est posé à l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile qui dispose que les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements lorsqu'ils sont prononcés publiquement.

C'est ainsi le caractère public du jugement qui confère aux tiers le droit de s'en faire délivrer une copie par le greffe de la juridiction.

Les règles de publicité des décisions de justice sont posées à l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée qui dispose que « les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à 1' état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret» et que« les arrêts de la Cour de cassation sont prononcés publiquement ».

Ces dispositions sont reprises à l'article 451 du code de procédure civile, applicable à toutes les juridictions, sauf dispositions spéciales, qui prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières » et que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ».

Pour la Cour de cassation en particulier, ces dispositions figurent à l'article 1016 du même code qui énonce, en son troisième alinéa, que « les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe ».

Le principe de publicité des décisions rendues en matière civile connaît toutefois de nombreuses exceptions, tenant pour l'essentiel à la matière gracieuse des affaires et à l' état des personnes, dont le tableau présenté en annexe 1 propose une liste ne prétendant pas à l' exhaustivité.

S'agissant de la matière pénale, les décisions sont, par principe (voir tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2 de la circulaire), prononcées publiquement.

Cette publicité implique un droit d' accès des tiers à la décision de justice.

L'accès des tiers aux décisions pénales est régi par l' article R. 156 du CPP qui dispose, en son premier alinéa, que « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitfs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général». L'alinéa 3 de l'article R.156 du CPP prévoit que << dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner duit notifier sa décision en la forme administrative et/aire connaitre les motifs du refus».

Aussi, au terme de cet article les expéditions d'arrêts, jugements et ordonnances pénales définitifs ainsi que les titres exécutoires peuvent être délivrées à des tiers sans autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général.

Au contraire, toute délivrance de décisions non définitives (décisions frappées d'appel ou de pourvoi ou dont le délai d 'appel ou de pourvoi n' est pas expiré) doit faire l'objet d'une autorisation du procureur de la République ou du procureur général.

Le refus de délivrance est une décision administrative qui doit être motivée.

Il peut être souligné qu'aucune obligation particulière de pseudonymisation n'est prescrite par l' article R.156 du code de procédure pénale y compris pour la délivrance de copies de décisions non définitives.

En revanche, diverses dispositions légales particulières prévoient des restrictions à la publication des décisions, comme l' illustre le tableau en annexe 2 bis.

Le demandeur à une copie de décision de justice pourra saisir le greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, soit :

- par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou,

- par l'intermédiaire d'un formulaire Cerfa disponible sur le site www. justice.fr.

Il convient d'inviter les demandeurs qui n'utiliseraient pas le formulaire Cerfa, à mentionner toutes les informations nécessaires à l'identification de la décision dont il est demandé copie (références de la décision, identification des parties), ainsi que l'identité et la qualité du demandeur. En revanche, les demandes de copie de décisions pénales soumises à accord préalable du procureur de la République ou du procureur général doivent lui être soumises directement par écrit .

S'agissant des transmissions de jugements non sériels, et à titre transitoire jusqu'à la mise en place effective de la plateforme PLEXE, les décisions de justice pourront être adressées par voie électronique, les décisions communiquées devant immédiatement être supprimées des éléments envoyés. La communication des décisions de justice peut par ailleurs s' effectuer par voie papier.

Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'agissant des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, et plus généralement, à une pratique des juridictions, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, il est recommandé de délivrer, pour les tiers, une copie de décision se limitant au seul dispositif du jugement, quant à lui prononcé publiquement.

L'article 19 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend asseoir cette pratique en introduisant à l'alinéa 2 de l'article 11-3 la disposition suivante: « la copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil».

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffier, l'intéressé peut saisir le président du tribunal de la juridiction concernée conformément à l'article 1441 du code de procédure civile. En cas de refus de délivrance d'une copie par le procureur de la République ou par le procureur général, un recours administratif peut être exercé.

Enfin, la diffusion de décisions en masse répondant à des demandes dont il est manifeste qu'elles ne portent pas sur une ou plusieurs affaires en particulier mais sur la jurisprudence de la juridiction dans une ou plusieurs matières sera en principe évitée. Le refus pourra trouver son fondement dans des considérations liées à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et à la protection des données à caractère personnel. D'une part, il se déduit en effet des exigences de bonne administration de la justice qu'il ne saurait être donné suite à des demandes qui auraient pour objet ou pour effet de désorganiser le service du greffe de la juridiction, du fait notamment de la fréquence, de la masse ou de l'éloignement des archives permettant de traiter cette demande. Il revient en effet au directeur de greffe d'apprécier la gestion de ces demandes au regard de leur impact sur l'organisation des services du greffe et sur 1' activité des agents désignés ( cf. 2. 1 ). D'autre part, la délivrance massive de décisions est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel.

Les décisions de justice comportent notamment des données dont le traitement est strictement encadré par les articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. ·

Les articles 8 et 9 précités n' autorisent ainsi les traitements des données sensibles ou de nature pénale contenues dans les décisions de justice que lorsque ces décisions ont été diffusées sur le fondement de l'article L. 111-13 du code de l' organisation judiciaire, c'est-à-dire en ligne et pseudonymisées, sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées, et non lorsque des copies de décisions sont délivrées directement et de manière massive par les greffes.

La non-applicabilité de l' article L. 111-13 précité sur l'open data des décisions de justice faute de décret à cet effet ne saurait ainsi être contournée, seln la circulaire, par un procédé de diffusion massive qui n'offrirait pas les garanties utiles à la protection des données à caractère personnel.

Ce point de la circulaire parait cependant très problématique puisque contraire aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui metent en place un principe de "mise à disposition du public à titre gratuit" des décisions de justice, qu'elles soient issues des juridictions judiciaires ou administratives.

Par ailleurs, le texte s'oppose frontalement aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui dans une décision du 18 décembre 2018. rappelle que les minutes des jugements sont des pièces communicables et que l'entreprise Doctrine.fr bénéficie d'un droit de réutilisation. (Pour une analyse très détaillée de cet aspect voir l'excellent blog Liberté, Libertés chéries et son billet du 6 janvier 2019 https://libertescheries.blogspot.com/2019/01/lacces-aux-decisions-de-justice-ou-le.html)

La circulaire comprend enfin un tableau des dispositions pénalisant la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2bis Par exemple:

-Décisions couvertes par le secret de l’instruction et l'Article 114-1 du CPP : toute diffusion par les parties auprès d’un tiers est punie de 10 000 euros d’amende)

- Actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique Loi du 29 juillet 1881 : interdiction de publication sous peine d’une amende de 3 750 euros.

- Identité du mineur accusé aux assises Article 306 du CPP : interdiction de faire état dans les comptes rendus, sauf si les débats sont publics et que l’intéressé a donné son accord, sous peine d’une amende de 15 000 euros.

- Procès en diffamation, procès relatifs aux affaires familiales et en matière d’avortement Article 39 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction d’en rendre compte, de rendre compte des débats et de publier les pièces de procédures sous peine d’une amende de 18 000 euros. NB : seul le dispositif des décisions rendues en la matière pourra être rendu accessible au public.

- Mineur en fugue, délaissé, s’étant suicidé ou victime d’une infraction pénale Article 39 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à son identité ou permettant son identification, sous peine d’une amende de 15 000 euros, sauf si la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires

- Victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle Article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : sauf accord de cette dernière, le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant son identité ou l’image de celle-ci lorsqu’elle est identifiable, est puni de 15 000 euros d’amende.

- Fonctionnaires de la police nationale, militaires, personnels civils du ministère de la défense ou agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, le respect de l’anonymat Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : le fait de révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, leur identité est puni d’une amende de 15 000 euros

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la circulaire du 19 décembre 2018

Télécharger circulaire du 19 decembre 2018

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Procédure pénale Liberté de la presse Procédure civile - administrative et pénale
commenter cet article …

3 janvier 2019 4 03 /01 /janvier /2019 15:51

Polémique sur l'age réel du décès de Jeanne Calment, la doyenne de l'humanité: quelles sont les conditions pour l'exhumation d'un corps: ?

Un chercheur généalogiste russe soutient que ce n’est pas Jeanne Calment qui serait morte en 1997, à l’âge de 122 ans et 164 jours. Mais sa fille Yvonne à l’âge de 99 ans… et de demander qu'on exhume les corps pour en avoir le coeur net ! Vers l'exhumation de Jeanne Calment, doyenne de l'humanité

Mais l'exhumation, comment ça fonctionne ?

L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil (ou les restes d'un défunt) d'une fosse ou d'un caveau ne peut être admise que dans la mesure où elle est absolument nécessaire et elle nécessite une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie ou de la justice.

Les opérations sont régies par le Code général des collectivités territoriales et ses articles R2213-40 à R2213-42

1/ Exhumation à la demande de la famille

Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre. C'est le cas notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille ou si l'on peut prouver que les volontés du défunt n'ont pas été respectées.

Le plus proche parent du défunt peut la demander au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu. À Paris, c'est le préfet de police qui délivre l'autorisation.

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date du décès et de l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, l'exhumation ne peut pas avoir lieu moins d'un an après le décès.

L'exhumation doit être réalisée faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille (autre membre de la famille, exécuteur testamentaire par exemple) .

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

2/ Exhumation à la demande de la mairie

Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :

déplacement du cimetière communal,
reprise de la concession arrivée à terme et non renouvelée
reprise de la concession en état d'abandon

3/ Exhumation à la demande de la justice

Elle peut être pratiquée pour procéder à des expertises, notamment pour déterminer les causes du décès.

L'autorité judiciaire peut être saisie par une caisse d'assurance maladie dans le cas d'une maladie professionnelle par exemple.

Dans le cas de Jeanne Calment, qui aurait, selon les scientifiques russes, été remplacée par sa fille, Yvonne, pour éviter de payer des droits de succession et profiter du viager, la procédure ne pourrait être décidée que par le procureur de la République de Tarascon. Or, aucune procédure n’est pour l’instant ouverte et aucune plainte n’a été déposée auprès du procureur.

Par ailleurs, l’infraction prétendue d’Yvonne, que l’on retienne les dates de 1934 ou 1997, serait manifestement prescrite.

Espérons que la doyenne de l'humanité, record de longévité tous sexes confondus, et sa fille continueront de reposer en paix.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans droit funéraire
commenter cet article …

2 janvier 2019 3 02 /01 /janvier /2019 06:20

Revenus tirés des sites internet: obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les obligations d'information, de vérification d'identité des plateformes en ligne (eBay, Bon Coin, etc.) et fixe à 3.000€ ou 20 transactions les seuils déclenchant la transmission de ces informations à l'administration fiscale.

Les particuliers ne pourront donc plus dissimuler au fisc des revenus tirés de sites web collaboratifs, avec une distinction entre l'utilisateur, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes.

Les plateformes en ligne intermédiaires de paiement doivent en effet désormais transmettre automatiquement au fisc les sommes perçues par leurs utilisateurs, et ce à compter des revenus de 2019. C'est ce que prévoit la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 10.

Les plateformes n'auront cependant pas à transmettre à l'administration fiscale les données pour les activités de co-consommation, comme celles de covoiturage de type BlaBlaCar notamment, ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (voitures ou mobilier), si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3.000 euros de transactions, par an et par plateforme, ou n'effectue pas plus de 20 transactions (en moyenne, un particulier effectue 12 transactions/an).

L'arrêté publié au Jo du 30 décembre 2018 a été pris en application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts qui prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Les plateformes doivent adresser, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

A l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, cette dernière doit communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ( Art. 23 L sexies de l''annexe IV du CGI)

Les sites internet édités par la plateforme indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées. L'obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.

La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts).

Selon l'article 23 L septies, les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 1° Sa raison sociale ;
« 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;
« 3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.

L'article 23 L octies prévoit que les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 1. Pour les personnes physiques :
« a) Le nom de famille ou d'usage ;
« b) Les prénoms ;
« c) L'adresse de résidence ;
« d) Le numéro de téléphone ;
« e) L'adresse électronique ;
« f) La date de naissance ;
« g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :
« i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
« ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
« 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :
« a) La raison sociale ;
« b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;
« c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence;
« d) L'adresse électronique.

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions (« Art. 23 L nonies)

Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).
Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services (« Art. 23 L decies)

Enfin, l'arrêté fixe avec le nouvel article 23 L undecies les seuils suivants:
1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.

Retrouvez l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Fiscalité
commenter cet article …

1 janvier 2019 2 01 /01 /janvier /2019 07:58

Très bonne année 2019 à tous ! Happy New Year everyone !

Le Cabinet Thierry Vallat, Les Lapinoux et toute l'équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2019 ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter le 10ème anniversaire du blog.

Happy New year everyone from the blog's whole team, including Les Lapinoux ! Glad to share with you in 2019 new legal adventures and soon celebrate the 10th birthday of this site.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat
commenter cet article …

31 décembre 2018 1 31 /12 /décembre /2018 08:19

Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD par les forces de l'ordre ?

Article mis à jour le 25 janvier 2019

Plusieurs personnes ont été récemment blessées lors des manifestations des Gilets Jaunes depuis l'acte I de novembre 2018 par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD).

Encore ce samedi 29 décembre 2018, trois manifestants ont été à nouveau blessés, dont l'un grièvement à Nantes.

L’usage de ces armes non létales, dites ''de force intermédiaire'', dans les opérations de maintien de l’ordre est très strictement encadré par la loi.

Le principe défini par le code de la sécurité intérieure est celui d’un usage ''en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée''.

Deux modèles de ces armes sublétales sont principalement utilisés par les forces de l''ordre en France:

-Flash-Ball Superpro 44mm. Doté de deux canons et donc de deux projectiles, il projette des balles en caoutchouc de 28g à une distance de tir devant être comprise entre 5 et 12 mètres, un tir à plus courte distance étant susceptible d’entraîner de graves blessures.

- et surtout le modèle à projectile unique de 40 mm (LBD40). Son projectile est plus lourd que ceux utilisés pour le 44mm : 68g. Les distances de tir pour lesquelles il a été conçu s’étendent sur une plage allant de 10 à 50 mètres. À moins de 10 mètres, un tir peut bien évidemment occasionner d'importantes lésions.

Le LBD40 est également une arme de 4ème catégorie et a été mis au point en 2008 après les émeutes de Villiers-le-Bel en novembre 2007, au cours desquelles des armes à feu avaient été utilisées pour la première fois contre les policiers. Fabriqué par la firme suisse Brügger et Thomet, il a été mis en service en 2009 avec une munition de 40 mm composée d'une douille en plastique et d'un projectile en mousse.

Ce type de lanceur à un seul canon s'utilise comme un fusil. Il peut être équipé d'une visée laser permettant un tir très précis jusqu'à plus de 40 m. Jaune à ses débuts dans la police française, il est depuis entièrement noir pour éviter d'attirer l'attention.

Une nouvelle commande de 1.280 nouvelles armes a été récemment faite par Beauvau, dont l’acquisition de 270 lanceurs à 4 coups et 180 lanceurs à 6 coups du même calibre que les LBD 40.

L'une des principales difficultés de ce type d’armes réside dans leur cruel manque de précision. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Flash-Ball Super-Pro est progressivement retiré des dotations de la police et de la gendarmerie au profit des modèles plus précis (LBD 40 ou LBD 40/46), d’une plus grande portée.

Des instructions signées du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale précisent que les lanceurs de balles de défense peuvent être utilisés lors d’un attroupement susceptible de troubler l’ordre public ''en cas de violences ou voies de fait commises à l’encontre des forces de l’ordre ou si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent''. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire des sommations.

Le recours à ces armes sublétales, assimilé à l’usage de la force, est soumis en effet à une exigence de stricte nécessité et proportionnalité au regard du contexte de l’intervention, des caractéristiques de ces armes et des autres moyens mis à la disposition des forces de l’ordre.

Différents textes généraux posent ce principe, qui subit quelques variations d’intensité selon ses sources, qu'il s'agisse de l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l'article 37 du Code européen d’éthique de la police, de l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois ou des articles 1 à 8 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (Organisation des Nations Unies), ainsi que l'article 8 de la Charte du gendarme et articles 9 et 10 du Code de déontologie de la police nationale.

Plus spécifiquement, les dispositions du Code de Sécurité intérieure et son article L 211-9 ainsi que les articles D211-10 et suivants et R 211-11 et suivants encadrent leur utilisation.

Le tireur est notamment censé ''s’assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d’atteinte afin de limiter les risques de dommages collatéraux''.

Une instruction du 2 septembre 2014 précise l'emploi des armes dites de ''force intermédiaire'' (AFI) comme le pistolet à impulsion électrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale. L'article 3.3 de cette instruction rappelle que dans le cadre du maintien de ordre public, l'article R 211-13 du CSI prévoit que l'emploi de la force doit être proportionné et n'est ''possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire''

Les précautions d'emploi sont explicitées en point 3.3 : " Il faut éviter de recourir au tir de LBD quand la personne en cause présente un état de vulnérabilité (blessure apparente, état de grossesse, age, handicap)...Le tireur doit viser de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n'est pas visée" Donc, le tireur doit viser le torse ou les membres supérieurs. Jamais la tête, contrairement à ce qu'affirment parfois les forces de l'ordre !

L’instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale », précise au point 3.2 Mesures de sécurité : « Tant que la décision de tirer n’est pas prise, le LBD de 40 mm est maintenu en « position de contact » - pointée en direction de la menace, l’axe du canon sous l’horizontale, l’index le long du pontet, sans contact avec la détente ».

Selon l’article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l’emploi de la force « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

Dans un ''rapport sur trois moyens de force intermédiaire'' de 2013, le Défenseur des droits recommandait la restriction de leur utilisation et dans celui remis le 10 janvier 2018 au président de l’Assemblée nationale, Jacques Toubon allait jusqu`à recommander l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans des opérations de maintien de l’ordre en raison des risques liés à la nature même d’une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles. Il souligne que « Le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ». Le risque est en effet de blesser grièvement une personne, et donc d’engager la responsabilité du tireur.

Une décision du Défenseur des droits n*2017—277 du 1er décembre 2017 a ainsi constaté à l’encontre d'un brigadier de police ayant utilisé un LBD 40X46 en tant que moyen de dissuasion, de manière horizontale et à bout portant au cours d’une manifestation, un manquement à l’article R 434-14 du code de la sécurité intérieure qui mentionne le devoir d’exemplarité et recommande la mise en place de poursuites disciplinaires à son encontre.

En janvier 2017, un policier a été jugé par le tribunal correctionnel de Marseille pour la mort d'un homme dans un foyer de travailleurs le 12 décembre 2010. L'accusé avait plaidé la légitime défense et la défense avait réclamé la suppression de ces armes. Le policier avait été condamné par jugement du 53 mars 2017 pour homicide involontaire à une peine de six mois de prison avec sursis et avec dispense de mention de cette peine sur le casier judiciaire du fonctionnaire Tir de Flash-Ball mortel : le policier condamné à six mois de prison

Par arrêt du 21 juin 2018, la Cour d'appel de Paris a récemment condamné un policier à 18 mois de prison avec sursis et 24 mois d'interdiction de port d'arme pour avoir repousser des manifestants rassemblés devant un squat à Montreuil en 2009 ( peine alourdie en appel: il avait été condamné en première instance, en décembre 2016 à Bobigny, à 15 mois de sursis et 18 mois d'interdiction de port d'arme) . Un deuxième policier a été condamné à 7 mois avec sursis et 12 mois d'interdiction de port d'arme, un troisième agent a été relaxé.

La Cour a relaxé les policiers pour les quatre autres manifestants blessés. Elle a en outre reconnu aux policiers comme circonstance atténuante la défaillance de la hiérarchie et son "absence d'instruction claire et précise" ce soir-là. Elle a aussi pointé la "responsabilité plus générale de les doter d'une telle arme, caractérisée par un manque de précision majeure".

Aux termes d'un arrêt du 5 juillet 2018 (CAA Nantes, 5 juillet 2018, n°17NT00411) la Cour administrative d’appel de Nantes a enfin précisé le régime de responsabilité de l’État en cas de blessure. Il s'agissait d'un mineur blessé qui avait participé à une manifestation d’étudiants contre la loi LRU de 2007, et avait reçu une munition de type LBD 40x46 mm. La CAA a jugé que ''dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public''

Rappelons enfin que la marque Flash-Ball a été déposée par la société stéphanoise Verney-Carron qui conteste systématiquement que ses projectiles puissent contribuer aux dommages causés par des LBD, le terme flashball étant utilisé de manière très générique par les médias.

Nul doute que l'usage de ces armes, tout comme l'utilisation tout aussi intensive et controversée des grenades de désencerclement et GliF4 et du lanceur cougar, vont continuer à défrayer la chronique.

Mise à jour du 16 janvier 2019

Dans un message du 15 janvier 2019 (voir France 3) , le directeur général de la Police nationale (DGPN) Eric Morvan a rappelé à que les LBD pouvaient être utilisés "lors d'un attroupement (...) en cas de violences (...), à l'encontre des forces de l'ordre" ou "si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent".

il a rappelé que "le tireur ne doit viser exclusivement que le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs". Une règle pas toujours respectée .

"Après un tir et en cas d'interpellation, dès que l'environnement opérationnel le permet, il convient de s'assurer de l'état de santé de la personne et de la faire prendre en charge médicalement si son état de santé le justifie", a poursuivi le DGPN qui a demandé le "respect très strict des dispositions contenues" dans ses instructions .http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/gilets-jaunes-le-prefet-de-police-rappelle-les-conditions-utilisation-du-flashball

A défaut la question de la non assistance à personne en danger pourrait au cas par cas se poser : lire notre analyse pour France Soir sur cette question Gilet jaune dans le coma: non-assistance à personne en danger des policiers

Mise à jour du 25 janvier 2019

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la CGT et de la LDH tendant à la suspension de l'utilisation des flashballs pendant les manifestations : cette demande avait été déposée sur le fondement de l'article 521-2 du CJA qui prévoit que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

La requête a été rejetée car sur la motivation qu'aucune munition n'avait été utilisée par les policiers lors de la dernière manifestation et que le préfet de police a depuis rappelé les règles à respecter.

Selon le TA de Paris :

" lors de la dernière manifestation du 19 janvier aucune munition n’a été utilisée à Paris. Par ailleurs, le 23 janvier 2019, le préfet de police a, pour la prochaine manifestation du 26 janvier, décidé que tous les porteurs de lanceur de balles de défense de 40x46 mm seraient en binôme avec un porteur de caméra. Les instructions données par le préfet de police les 16 et 23 janvier 2019 sont de nature à garantir que le lanceur de balles de défense de 40x46 mm sera employé dans les deux seules hypothèses visées au sixième alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et dans le respect du principe de stricte proportionnalité et d’absolue nécessité.

Compte tenu de ces instructions et alors qu’aucun incident n’a eu lieu lors de la manifestation du 19 janvier, le préfet de police n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, au droit au respect de la dignité de la personne humaine et à la liberté de manifester en n’interdisant pas l’usage de lanceurs de balles de défense de 40x46 mm lors des prochaines manifestations."

La dangerosité de ces armes et le caractère proportionné de leur utilisation reste néanmoins toujours en question.

L'ordonnance du 25 janvier 2019 est disponible ici: http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/153219/1551350/version/1/file/1901194.pdf …

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'instruction du 2 septembre 2014

Télécharger instruction du 2 septembre 2014

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans sécurité intérieure
commenter cet article …

30 décembre 2018 7 30 /12 /décembre /2018 11:33

Le CBD n'est pas une substance dopante: décret du 27 décembre 2018

Enfin un texte français sur le cannibidiol conforme au droit européen, confirmant que le CBD n'est pas un dopant !

Un Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 propose en effet la mise à jour de la liste des substances interdites dans le sport qui, sans surprise, exclut de nouveau le cannabidiol (CBD) des produits dopants !

Ce texte précise en effet:

''Les cannabinoïdes suivants sont interdits :
- Cannabinoïdes naturels, par ex. cannabis, haschisch, et marijuana.
- Cannabinoïdes synthétiques par ex. Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) et autres cannabimimétiques.
Sauf :
- Cannabidiol.''

Rappelons que la cour d’appel d'Aix-en-Provence a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française sur le CBD avec le droit européen,

La Cour a estimé dans son arrêt du 11 septembre 2018 (disponible sur demande) que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges aixois rappellent qu’en 2017, l’Organisation mondiale de la santé avait recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants, ce que le décret du 27 décembre 2018 confirme donc.

Il faudra désormais attendre que la CJUE se positionne.

En attendant, la Chancellerie s'en tient toujours à sa circulaire très restrictive du 23 juillet 2018 pour réprimer injustement la production et la vente de produits dérivés à base de CBD respectant le taux de THC inférieur à 0,2 % et l'ouverture de boutiques spécialisées (CBD: dépêche de la Direction des affaires criminelles), dont l'application ''à géométrie variable'' selon le lieu, introduit aujourd'hui en France une inédite incertitude juridique sur l'application du Droit !

Retrouvez le Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 publié au JO du 29 décembre 2018

ainsi que nos articles sur la Règlementation française du CBD

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit de la santé droit du sport droit de la drogue
commenter cet article …

30 décembre 2018 7 30 /12 /décembre /2018 07:53

Interdiction des combats de MMA en France: le Droit selon les Lapinoux épisode 20

Dans ce 20ème et dernier épisode du Droit selon Les Lapinoux pour l'année 2018, nos amis ont décidé d'organiser un combat de MMA pour solder leur contentieux.

En effet, une bouteille de champagne a été volée dans le frigo des Lapinoux et chacun d'entre eux suspecte l'autre de ce scandaleux larcin: la situation n'est plus tenable, il faut crever l'abcès.

Inspiré par le clash des deux rappeurs Booba-Kaaris qui, sur les réseaux sociaux, semblent s'être mis d'accord pour un match de Mixed Martial Art (MMA) qui serait organisé par Cyril Hanouna, les Lapinoux veulent monter eux-aussi un combat pour trancher leur différend.

Mais est-ce bien possible d'organiser un combat de MMA en France ?

Cette discipline, née dans les années 1980, mêle à la fois coups de pieds, de genoux, de poings, de coudes, la lutte et autorise les frappes au sol. Le MMA consiste à mixer des techniques de boxe anglaise, de judo, de karaté et d’autres arts martiaux, afin de mettre KO son adversaire. Les combattants de MMA s’affrontent dans une cage octogonale qui est devenue l'emblème de ce sport interdit en France

En effet, un arrêté du 3 octobre 2016 sur les sports de combat interdit les compétitions de MMA en France, sans pour autant que ce sport y soit expressément désigné .

L'art. A. 331-36 du code du sport précise donc que ''Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28''.

Il faudrait donc que les combats soient organisés sous l'égide d'une fédération, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, les coups de poing, coups de pied, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol, techniques caractéristiques du MMA, sont interdits En outre, le combat doit obligatoirement avoir lieu sur un tapis ou à l’intérieur d’un ring.

Contrairement à une croyance erronée, il existe bel et bien des règles dans un combat de MMA et au total 31 mouvements y sont rigoureusement interdits. Parmi ceux-ci, il est ainsi interdit de :

Mordre son adversaire
Attaquer ses parties génitales
Frapper la colonne vertébrale ou la nuque de l’adversaire
Frapper la tête de l’adversaire avec son genou
Piétiner son adversaire lorsque celui-ci est cloué au sol
Toucher son adversaire aux yeux pour quelque raison que ce soit
Expulser le combattant adverse en dehors du ring

Trois recours distincts en annulation de l'arrêté avaient été déposés devant le Conseil d’Etat, mais la juridiction administrative a validé l'interdiction dans sa décision du 16 février 2018 (Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 406255)

Ainsi, même si on peut pratiquer le MMA en France dans le cadre d'entraînements, organisés par des associations, aucune compétition ne peut se tenir sur le sol hexagonal.

Impossible donc d'organiser un événement public, avec des places vendues, qui pourra être interdit par le préfet. Le non-respect d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le préfet peut également à tout moment décider d'interdire la manifestation en faisant jouer le risque d'atteinte à l’ordre public.

Le combat de MMA ''Kaaris vs Booba'' a donc du plomb dans aile, tout comme celui entre Les Lapinoux. Il s'agit de toute manière d'une bien mauvaise idée, nos protagonistes ayant déjà des condamnations pénales à leurs casiers respectifs et ils se placeraient, dans le cas d'un combat illégal, en situation de récidive pouvant entraîner leur incarcération.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous et à l'année prochaine pour de nouvelles aventures juridiques de nos amis du dimanche Les Lapinoux.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Le Droit selon Les Lapinoux droit du sport
commenter cet article …

29 décembre 2018 6 29 /12 /décembre /2018 08:38

Le bigdata de l'enseignement supérieur est né: le super fichier ORISUP connait toutes les données personnelles des étudiants

Un arrêté du 23 novembre 2018 , publié au journal officiel du 28 décembre 2018, vient de créer pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé ''Système d'information sur l'orientation dans le supérieur''.

Ce nouveau superfichier au délicieux acronyme d'''ORISUP'' est supposé n'avoir qu'une finalité statistique et de recherche scientifique permettant :
- de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'orientation dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur le parcours des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et des étudiants dans l'enseignement supérieur ;
- de réaliser des études sur l'efficacité de l'enseignement supérieur selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissements ;
- de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales.

En réalité, ce traitement de données à caractère personnel retrace tout le parcours des étudiants et intègre les fichiers APB + Parcoursup + SIECLE + SYSCA + SCOLEGE + OCEAN + AGLAE

Auront désormais accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées sera réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans, sauf les données relatives aux nom de famille, nom d'usage et prénoms qui ne seront conservées que pendant une durée maximale de deux ans, durées au terme desquelles les données devront normalement faire l'objet d'un archivage .

Y figurent notamment:

Données d'identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe)
Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité)
Coordonnées personnelles (adresse postale, académie de résidence)
Informations relatives aux responsables du candidat (lien de parenté, catégorie socio-professionnelle, adresse postale)
Informations concernant les candidats boursiers (Echelon de bourse en année, nombre de parts (si boursiers de l'enseignement supérieur)
Revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente
Nombre de frères et sœurs à charge
Nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus)
Curriculum vitae
Projet de formation motivé
Attestations de formations diverses
Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes)
Données relatives à la scolarité du candidat
Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes)

Bref, on l'aura compris, l'ensemble de votre parcours scolaire et universitaire, vos données familiales et de revenus seront disponibles.

Bien entendu, les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse : orisup@enseignementsup.gouv.fr.

Mais en fin de compte, et alors que la CNIL avait appelé l’attention du Ministère de l’Education Nationale, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, que soit mis en place un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales que sur la nécessité de garantir de façon effective et contraignante la protection des données personnelles traitées dans le cadre de l'Education. les données personnelles continuent d'être données en pâture aux algorithmes (lire également Données personnelles des élèves données en pâture aux GAFA) : le cochon numérique est déjà entré dans le champ de maïs des données de nos chères têtes blondes...

Retrouvez l'arrêté du 23 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique protection des données personnelles
commenter cet article …

28 décembre 2018 5 28 /12 /décembre /2018 08:22

Gilets Jaunes est-elle une marque protégeable par l'INPI ?

Depuis le 13 novembre 2018, l’Institut national de la propriété privée (Inpi) a commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " Gilets Jaunes" ou " liste gilet jaune ", de la part de 39 particuliers voulant s'approprier ce slogan à des fins qu'on imagine peu philantropiques.

On y retrouve même le directeur de cabinet du mouvement 'Les Patriotes'' de Florian Philippot, qui fait partie des déposants pour obtenir les droits sur des noms de marques liées aux Gilets Jaunes.

L'INPI doit désormais prendre la décision d'enregistrer ou non ces demandes de marques ou leurs variantes.

A ce jour, il existe une seule marque enregistrée pour des gilets jaunes personnalisés, à savoir ''mon gilet jaune '' qui a été enregistrée en...2008 !

L'INPI peut en effet refuser le dépôt si la demande apparaît contraire à l'ordre public.

En effet, ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus depuis novembre 2018.

Rappelons que l'INPI avait refusé en janvier 2015 l'enregistrement de la marque "JE SUIS CHARLIE", ce slogan ne pouvant pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité».

Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe « servant à distinguer les produits ou services d’une personne ». Elle doit donc permettre aux consommateurs d’identifier l’origine industrielle ou commerciale des produits ou services.

La jurisprudence communautaire précise que la « fonction essentielle de la marque » est de « garantir aux consommateurs l’identité d’origine du produit, en leur permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance » (CJCE – 23 mai 1978 – Hoffmann-La Roche / Centrafarm – aff. 103/77).

Par ailleurs, la Cour de Cassation a jugé qu’un signe ne remplissait pas la condition de distinctivité lorsque, à la date du dépôt de la demande, il était employé par une «notable partie du public» (Com. 27 octobre 1992).

La notion d'ordre public a également pu être utilisée contre l’enregistrement de slogans, comme ''Non à la Turquie en Europe"

Le refus d'enregistrement serait donc totalement conforme à la position selon laquelle les titulaires des demandes de marques comme « Gilets Jaunes " ou " liste gilets jaunes européennes ". ont cherché à s’approprier des slogans fort populaires, qui n’ont pas été créés à des fins mercantiles.

Cependant, rappelons que le 23 juillet 2018 une avocate parisienne a déposé devant l’Institut national de la propriété intellectuelle, et obtenu, l'enregistrement de la marque "Benalla", dans les classes 13, 16, 18, 25, 34, 35, 38, 39, 42, 45 et donc notamment dans la classe "Armes à feu'' !

(crédit illustration: capture écran INPI)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Propriété intellectuelle
commenter cet article …

26 décembre 2018 3 26 /12 /décembre /2018 08:42

C'est Noël pour la Blockchain: le décret du 24 décembre 2018 sur l'utilisation du DEEP

Publication au Journal officiel du 26 décembre 2018 du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons.

Ce décret précise les conditions d'utilisation de « dispositifs d'enregistrement électronique partagé » (DEEP) pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.

Rappelons que la France a commencé l'intégration de la ''technologie blockchain'' dans son arsenal juridique après avoir créé les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

La technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

La Blockchain repose donc sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

L'ordonnance du 28 avril 2016 sur les bons de caisse prévoit ainsi que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Son décret d’application a été publié le 30 octobre 2016.

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Puis l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par le dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).

L'ordonnance de 2017 permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une blockchain les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

Les contraintes fixées par le décret d'application du 24 décembre 2018 sont identiques pour l'ensemble des instruments.

Le nouvel article R. 211-9-7 du CMF est ainsi libellé:

''Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres''

Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement.

Notamment est créé un art. D. 211-13. qui précise que '' Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
Lorsque le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification exécute, aux frais du créancier nanti, les instructions reçues.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le créancier nanti est le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20 ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification''

Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017.

Le régime juridique de la Blockchain continue donc de se compléter en France qui veut devenir la 1ère place européenne de cette technologie.

Retrouvez nos articles La technologie blockchain à l'épreuve du droit et Avec l'ordonnance du 8 décembre 2017 créant le DEEP

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Bitcoin et crypto-monnaies Droit bancaire et boursier - Assurances Droit numérique
commenter cet article …

La présence des journalistes lors des perquisitions et la violation du secret de l'instruction

Enjeux juridiques de la vidéo protection et du traçage numérique: Me Thierry Vallat dans Réseau d'enquêtes sur France 3 le 8 janvier 2019

Les sanctions pour des insultes et menaces sur Twitter et les réseaux sociaux: Me Thierry Vallat sur FranceInfo TV le 7 janvier 2019

Arnaques aux abonnements de salle de sport: Le droit selon Les Lapinoux épisode 21

Des élus ou une personnalité politique ont-ils le droit de bloquer un citoyen sur leur compte officiel Twitter et les réseaux sociaux ?

Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018

Polémique sur l'age réel du décès de Jeanne Calment, la doyenne de l'humanité: quelles sont les conditions pour l'exhumation d'un corps: ?

Revenus tirés des sites internet: obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Très bonne année 2019 à tous ! Happy New Year everyone !

Quel cadre légal en France pour l'utilisation de flashball et des LBD par les forces de l'ordre ?

Le CBD n'est pas une substance dopante: décret du 27 décembre 2018

Interdiction des combats de MMA en France: le Droit selon les Lapinoux épisode 20

Le bigdata de l'enseignement supérieur est né: le super fichier ORISUP connait toutes les données personnelles des étudiants

Gilets Jaunes est-elle une marque protégeable par l'INPI ?

C'est Noël pour la Blockchain: le décret du 24 décembre 2018 sur l'utilisation du DEEP

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Liens

Présentation

Le Cabinet Thierry Vallat

Recherche

Recherche

Dans les médias récemment

Archives

Articles Récents

Rubriques

Le Cabinet En Images

Catégories

Newsletter

Liens

Suivez-moi